novembre 4, 2024
loi

Reduction des délais pour la loi anti-squat

La première partie traite des squatters, et la seconde traite du sort des locataires qui occupent des immeubles locatifs malgré les décisions d’expulsion. Le sort des squatters a été décidé par la première partie de la loi anti-squatters Le 2 décembre 2022, deux ans après l’adoption de la première partie, les délégués ont voté pour approuver la deuxième partie de la loi anti-squatters. Le premier volet de la loi vise à apporter aux propriétaires des solutions pour prévenir l’occupation illégale de logements qui ne leur appartiennent pas.

Cette fois, la deuxième partie de la loi traite des cas de locataires peu scrupuleux qui occupent un logement malgré une décision d’expulsion. La loi anti-squatter a mis fin aux propriétaires plus sévèrement punis que les squatters lorsqu’ils essayaient de réhabiliter leurs propres logements sans passer par les tribunaux. Pendant ce temps, les squatters s’en sortent pratiquement. La loi rétablit ainsi l’équilibre, puisque désormais les squatteurs encourent une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et trois ans de prison. La loi prévoit également le délit d’occupation d’un logement (principal, secondaire ou vacant) sans titre ni titre. Une deuxième partie de la loi permet désormais aux propriétaires d’intenter une action en justice contre les squatteurs – squatters ou locataires dont les baux ont pris fin – qui restent dans le logement malgré un ordre d’expulsion. Désormais, les contrevenants encourent jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. Pour raccourcir de deux mois le délai d’expulsion des locataires pour non-paiement des loyers, les propriétaires peuvent résilier eux-mêmes les baux sans saisir la justice. A noter que dans certains cas, un juge peut annuler cette résiliation ex parte si le locataire le demande, et ce dernier peut rester à la résidence en attendant la décision du juge. Des délais plus courts pour l’expulsion des locataires En théorie, les squatters pourraient être expulsés dans les trois jours.

Or, il faut parfois trois ans d’attente pour expulser un locataire peu scrupuleux qui occupe une résidence malgré une décision d’expulsion. Le deuxième volet de la loi anti-squatting, votée le 2 décembre, donne aux propriétaires un délai maximum d’un an pour reprendre possession de leur logement. Cependant, des délais administratifs liés aux gouverneurs organisant les expulsions de locataires se sont ajoutés, sachant que les décisions de justice ne sont pas toujours applicables à ces derniers. Dans de tels cas, le propriétaire peut engager une action en justice pour demander une indemnisation pour le loyer impayé. Les fonds du budget spécial national seront alloués par le gouvernement du comté dans un délai de six à sept mois.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *